Conditions générales de vente des formations

Les Conditions Générales de Vente sont établies comme suit :

Le vendeur :

SAMA Editions, 3B rue de la Roche 44140 Le BIGNON No SIRET : 53343027800036 SARL immatriculée au RNE depuis le 25.10.2016.

Mail: contact@gillesdaveau.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après "l'acheteur". Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d'une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAMA Editions et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SAMA Editions, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAMA Editions. Elles prévaudront également sur les conditions générales d'une entreprise partenaire et contractuelle censée y adhérer.

SAMA Editions se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Etendue géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue du site marchand des enseignements à distance (EAD) de SAMA Editions. Ces produits et services sont accessibles dans la limite des places disponibles.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site marchand de SAMA Editions sont des prix TTC en euro.

SAMA Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Les prix peuvent faire l'objet de promotions liées à un contrat avec une structure partenaire.

Conditions de paiement :

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou carte bancaire - ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Stripe.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires (CGU).

Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquements ou tromperies d'une entreprise partenaire et contractuelle.

En cas de doute, l'acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec SAMA Editions qui pourra le renseigner sur la véracité d'une offre.

Toutes les techniques enseignées en ligne devraient être regardées seulement comme complémentaires pour aider à améliorer la cuisine du quotidien. SAMA Editions ne peut être jugé responsable d'une utilisation erronée des données et techniques fournies dans le cadre de la formation.

Modalités des commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Livraison – réalisation de la prestation de service :

Tout acheteur ayant acquis un service, et en particulier une formation à distance, se doit d'en avoir la jouissance pendant 1 an calendaire minimum, démarrant à la date de validation de l'inscription sur la plateforme d’enseignement à distance (démarrage de la formation). Il s'engage à réaliser l'intégralité de la formation achetée dans ce délai, tests de compétences inclus.

Au-delà de cette date, SAMA Editions pourra clôturer l'accès sans préavis complémentaire. L'acheteur ayant choisi l’accès limité à 1 an calendaire doit prendre ses dispositions pour conserver les informations qu'il juge nécessaires au moyen de prise de notes. L'acheteur ayant choisi l’accès illimité garde l’accès au contenu tant que le service est proposé par SAMA Editions. Cela ne constitue pas une garantie perpétuelle si l'entreprise cesse ses activités ou si le service est définitivement arrêté. En cas de force majeure (faillite, changements réglementaires, arrêt définitif de l’activité), l’accès illimité pourrait être interrompu sans préavis ni compensation. L'accès illimité n’inclut pas les services d'accompagnement ou de webinaires, qui sont limités à 6 mois par an, sauf mention contraire.

SAMA Editions ne fournit ni copie ni sauvegarde d'une formation. Il n'en autorise pas l'impression ou la copie.

Conditions d’accès :

L'accès à la formation est personnel, non cessible, et réservé à un usage individuel. Toute tentative de partage, revente ou utilisation abusive de l'accès pourra entraîner sa suspension ou sa résiliation.

L’acheteur est tenu de maintenir ses informations de compte à jour (adresse email, etc.) pour garantir un accès continu au service. SAMA Editions ne pourra être tenue responsable de la perte d'accès en cas d'informations obsolètes.

Maintenance du service :

L’accès comprend l'accès au contenu actuel et aux mises à jour éventuelles, tant que le service est maintenu par SAMA Editions. En cas de mise à jour majeure ou de remplacement technologique, l'accès au contenu pourrait être limité ou adapté.

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours - avant l'accès aux services - pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.

Pour bénéficier de ce droit, l'acheteur stipulera expressément - au moment de son achat - qu'il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolus à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation (article L121-21-8, 1° et 13°), l'acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations EAD (e-learning) dès lors qu'ils sont commencés ou pleinement exécutés.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site d’enseignement à distance de SAMA Editions sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAMA Editions et/ou des formateurs intervenants. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site qu'ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de SAMA Editions. Tout contrevenant s'expose à des poursuites.

Résiliation pour faute :

SAMA Editions se réserve le droit de résilier l'accès au service sans remboursement en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou non conforme.

Données personnelles :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

SAMA Editions se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SAMA Editions. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.